TEJ RAS

Article 1 — Objet du Service

TEJ RAS est une application en ligne éditée par Bermedia Group, permettant aux entreprises tunisiennes de générer des fichiers XML conformes au cahier des charges technique du Ministère des Finances tunisien, en vue de leur dépôt sur la plateforme officielle TEJ (tej.finances.gov.tn) pour l'élaboration des certificats de retenue à la source.

Article 2 — Définitions

• « Service » : désigne l'application TEJ RAS accessible en ligne, incluant toutes ses fonctionnalités (import Excel, génération XML, gestion fournisseurs, certificats PDF).
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
• « Éditeur » : Bermedia Group, société de droit tunisien, éditeur du Service.
• « Données Fiscales » : les informations relatives aux retenues à la source (matricule fiscal, montants, taux, identité des bénéficiaires) saisies ou importées par l'Utilisateur.
• « Fichier XML » : le fichier généré par le Service, conforme au cahier des charges technique de la plateforme TEJ.

Article 3 — Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Création du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec fourniture d'informations exactes et à jour : nom complet, adresse email valide, nom de la société, matricule fiscal. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à les mettre à jour en cas de changement.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

3.3 Confirmation email

Un email de confirmation est envoyé lors de l'inscription. Le compte ne sera pleinement activé qu'après validation de l'adresse email par l'Utilisateur.

Article 4 — Description du Service

Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Import de données de retenues à la source depuis des fichiers Excel (.xlsx)
• Saisie manuelle des fournisseurs et des retenues à la source
• Génération automatique de fichiers XML conformes au cahier des charges technique v2 de TEJ
• Gestion d'une base centralisée de fournisseurs / bénéficiaires
• Génération de certificats de retenue à la source au format PDF
• Tableau de bord récapitulatif des déclarations

Article 5 — Abonnement et Paiement

5.1 Période d'essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service. Aucune carte bancaire n'est requise. À l'expiration de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement.

5.2 Plans d'abonnement

• Mensuel : 29 DT TTC par mois, sans engagement
• Annuel : 290 DT TTC par an (économie de 2 mois)

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par les moyens de paiement indiqués sur le Service. L'abonnement est activé après validation du paiement par l'Éditeur. Les prix sont indiqués en Dinars Tunisiens (DT) TTC.

5.4 Renouvellement et résiliation

L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. L'Utilisateur sera notifié par email avant l'expiration de son abonnement. En l'absence de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités est suspendu mais les données sont conservées pendant une période de 90 jours.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme à la législation tunisienne en vigueur
• Fournir des données fiscales exactes et véridiques
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, de blanchiment ou d'évasion fiscale
• Vérifier l'exactitude des fichiers XML générés avant leur dépôt sur la plateforme TEJ
• Respecter les délais légaux de dépôt des certificats de retenue à la source
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Ne pas reproduire, copier, modifier ou distribuer le Service sans autorisation

Article 7 — Limitation de Responsabilité

7.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude des données saisies par l'Utilisateur
• Du rejet d'un fichier XML par la plateforme TEJ pour quelque motif que ce soit
• Des sanctions ou amendes résultant du non-respect des obligations fiscales par l'Utilisateur
• Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial)
• Des modifications apportées par le Ministère des Finances au cahier des charges ou à la plateforme TEJ

7.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs dans la mesure du possible en cas d'interruption programmée.

Article 8 — Protection des Données Personnelles

8.1 Données collectées

Dans le cadre du Service, l'Éditeur collecte et traite les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone, nom d'utilisateur
• Données de la société : raison sociale, matricule fiscal, adresse, activité
• Données fiscales : informations relatives aux fournisseurs et aux retenues à la source
• Données de connexion : adresse IP, date/heure de connexion, logs d'activité

8.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour :

• La fourniture du Service (génération de fichiers XML, gestion des fournisseurs, certificats PDF)
• La gestion du compte utilisateur et de l'abonnement
• L'envoi de communications relatives au Service (rappels d'expiration, mises à jour)
• Le respect des obligations légales

8.3 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif, puis pendant 90 jours après l'expiration de l'abonnement. Passé ce délai, les données sont supprimées sauf obligation légale de conservation plus longue. Les données fiscales peuvent être conservées conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables en Tunisie (10 ans).

8.4 Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données :

• Connexion sécurisée HTTPS (certificat SSL)
• Mots de passe hashés avec l'algorithme bcrypt
• Isolation des données par société (architecture multi-tenant)
• Journalisation des accès et des actions
• Sauvegardes régulières

8.5 Partage des données

L'Éditeur ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas les données personnelles ou fiscales de l'Utilisateur avec des tiers, sauf :

• Obligation légale (réquisition judiciaire, demande de l'administration fiscale)
• Hébergeur technique (dans le cadre strict de l'hébergement du Service)

8.6 Droits de l'Utilisateur

Conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la communication de ses données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit de suppression : demander l'effacement de ses données
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à l'adresse indiquée dans la page Contact du Service.

Article 9 — Propriété Intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses logos, textes et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les fichiers XML générés par le Service appartiennent à l'Utilisateur. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété.

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours. Les données seront conservées 90 jours après la résiliation.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Non-paiement de l'abonnement après relance

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La continuation de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.

---

Créer mon compte Retour